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République de Côte d'Ivoire — Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DECFinEx Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures

Loi n° 2014-134 du 24 mars 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

TypeLois, règlements et normes
DomaineFinances Extérieures
Date24 mars 2014
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